News d’Europe 29 avril 2023

Fuites de carbone : empêcher l’industrie de déroger aux règles sur les émissions

Après la crise de covid-19 et la guerre en Ukraine, le Parlement européen souhaite atteindre ses engagements climatiques, tout en conservant son industrie et en luttant contre les délocalisations. Environ 27 % des émissions mondiales de CO2 proviennent de la combustion de carburants à cause du commerce international, ce sur quoi l’UE a peu de capacités d’agir, compte tenu des règles internationales en vigueur. Elle peut toutefois imposer un prix carbone au travers d’un mécanisme européen d’ajustement des émissions de carbone aux frontières qui appliquerait un prix du carbone aux importations de certains biens en provenance de l’extérieur de l’Union et ainsi éviter les “fuites carbones”. Les fuites carbones consiste en le déplacement des industries émettrices de gaz à effet de serre en dehors de l’UE pour éviter des normes plus strictes. Finalement, l’UE importe ses produits venant de l’étranger mais sans garantie sur leurs normes environnementales, ce qui revient à importer des biens et services fortement carbonés. 

Le MACF dispose d’un accord provisoire depuis avril 2023. Il couvrira les biens des industries à forte intensité énergétique telles que le fer, l’acier, le ciment, l’aluminium, les engrais ou encore l’hydrogène. Pour s’acquitter de cette taxe, les importateurs devront payer la différence entre le prix du carbone payé dans le pays de production et le prix des quotas de carbone SEQE de l’UE. Ils devront aussi déclarer, sur une base trimestrielle, les émissions directes et indirectes des biens importés au cours du trimestre précédent ainsi que tout prix du carbone payé à l’étranger. Ce règlement ne garantit pas une parfaite transparence de la part des entreprises, qui vont devoir se mettre en conformité avec les réglementations de l’Union et cela, indépendamment de leur taille et capacité administrative.

Les ressources collectées par cette taxe pourront être utilisées comme ressources propres pour le budget de l’UE. De plus, et afin d’éviter que le MACF puisse être perçu comme un outil de coercition économique par les pays les moins avancés, une équivalence de transfert financier devrait être réalisée pour de les aider dans leur transition énergétique. 

Les députés souhaitent consacrer 1 milliard d’euros à l’achat conjoint de produits de défense

L’instrument adopté vise à encourager la passation conjointe de marchés de produits de défense et à renforcer l’Union européenne de la défense selon le Parlement européen. Le nouvel instrument prévoit la passation conjointe de marchés de produits de défense par au moins trois États membres. L’objectif est de répondre à la nécessité à court terme de reconstituer, voire d’accroître les stocks d’équipements de défense européens et de créer une interopérabilité entre les armées européennes afin de garantir une plus grande visibilité à nos industries. Les députés proposent de doubler la taille du fonds proposé pour le porter à 1 milliard d’euros. Cet instrument à pour but de renforcer la base industrielle et technologique européenne de défense et de porter l’achat conjoint de 35% du total des dépenses d’équipement des Etat-membres. La Commission européenne et l’Agence européenne de défense devront également établir une liste des composants critiques d’origine extracommunautaire pour lesquels il n’existe pas d’alternative dans l’UE, cela afin de découpler nos dépendances face à des partenaires potentiellement rivaux, voire hostiles pour l’Union. Outre les États membres de l’UE, l’instrument sera ouvert à la participation des pays membres de l’Association européenne de libre-échange et de l’Espace économique européen, à savoir l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Les députés appellent à une stratégie coordonnée de l’UE contre les ingérences étrangères

Les députés ont déclaré que l’UE a besoin d’une stratégie coordonnée contre la manipulation de l’information et l’ingérence étrangères. La guerre en Ukraine, les tentatives de déstabilisations dans les Balkans mais aussi la volonté de certaines élites européennes à maintenir des liens avec la Russie (comme la signature de contrats gaziers avec Gasprom en Hongrie) mettent à mal la crédibilité de l’UE sur la scène internationale et son processus démocratique. Préoccupés par la dépendance de l’UE à l’égard d’acteurs étrangers et de technologies étrangères dans les infrastructures critiques et les chaînes d’approvisionnement, les députés invitent le Conseil et la Commission à exclure l’utilisation d’équipements et de logiciels provenant de fabricants de pays à haut risque, en particulier de Chine et de Russie, comme TikTok, ByteDance, Huawei, ZTE, Kaspersky, NtechLab ou Nuctech. Le rapport exhorte la Commission à permettre la traçabilité efficace des dons afin de lutter contre les transactions financières interdites en provenance de pays tiers entrant dans le système politique de l’UE et par la lutter contre l’influence et le tentatives de corruptions d’agents extérieurs.

Afin de favoriser les réponses de l’Union face à ces menaces, la Parlement propose la création d’un « centre de connaissances » européen spécialisé dans le renseignement sur les menaces. Ce centre devrait agir de concert entre les autorités européennes et nationales afin de limiter les tentatives de déstabilisation étrangères. Ces tentatives de déstabilisation sont d’autant plus susceptibles de croître avec l’approche des élections européennes en 2024. 

Le rapport va être soumis au vote de l’ensemble du Parlement lors de la session plénière de mai II.

Aides d’État: la Commission autorise une mesure française visant à aider STMicroelectronics et GlobalFoundries à construire une nouvelle usine de puces électroniques

La Commission européenne a autorisé une mesure française visant à aider STMicroelectronics et GlobalFoundries à construire et à exploiter une nouvelle installation de production de puces électroniques en France, cela afin d’accroître la sécurité d’approvisionnement et la résilience de l’Union dans le domaine des micro-processeurs. Ce projet répond à de nombreux objectif européen porté par la Commission comme le développement de technologies développées dans le cadre du projet important d’intérêt européen commun (PIIEC) en faveur de la recherche et de l’innovation dans le domaine de la microélectronique. L’aide prendra la forme de subventions directes avec un montant de 7,4 milliards €. 

Ce projet répond à d’autre objectif par l’Union, comme la réduction de la consommation énergétique et de produire des puces électroniques hautement performantes pour des secteurs industriels vitaux pour l’Europe comme l’automobile à l’industrie spatiale, en passant par d’autres industries, le déploiement de la 5G/6G, la sécurité et la défense. L’usine devrait produire, par an, quelque 620 000 tranches de semi-conducteur d’un diamètre de 300 mm, technologie qui n’est pas encore présente dans l’Union. 

En contrepartie, les entreprises ont accepté plusieurs conditions : honorer les commandes classées prioritaires par l’UE en cas de pénurie d’approvisionnement; continuer à investir dans le développement de la prochaine génération de technologies; améliorer la coopération avec des PME européennes et faciliter leur développement dans ce secteur. 

Propriété intellectuelle: des règles harmonisées de l’UE en matière de brevets stimulent l’innovation, l’investissement et la compétitivité dans le marché unique

La Commission a proposé de nouvelles règles pour aider les entreprises, en particulier les PME, à tirer le meilleur parti de leurs inventions, mobiliser de nouvelles technologies et à contribuer à la compétitivité et à la souveraineté technologique de l’UE. L’objectif de la Commission est de créer un cadre plus transparent sur les brevets et licences. Les actifs incorporels comme les marques, les dessins ou modèles, les brevets et les données sont de plus en plus importants dans l’économie de la connaissance actuelle, elles représentent près de la moitié du PIB total et plus de 90 % de l’ensemble des exportations de l’UE. L’Union veut rendre ce système de brevet européen plus efficace, notamment afin de répondre à des situations de crises et lutter contre une fragmentations européennes de ce marché, qui le rend vulnérable face à des groupes étrangers. 

La Commission a présenté plusieurs propositions pour compléter le système de brevet unitaire, qui sera opérationnel à partir du 1er juin. Les Brevets essentiels liés à une norme sont “des brevets qui protègent une technologie déclarée essentielle à l’application d’une norme technique adoptée par un organisme d’élaboration de normes”. Pour fabriquer un produit conforme à une norme, “les exécutants sont tenus d’utiliser le brevet “essentiel” pertinent. Le monopole conféré par ces brevets spécifiques est contrebalancé par l’engagement des titulaires de BEN à concéder des licences sur ces brevets à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND), ce qui permet aux exécutants d’accéder au marché”. La Commission a proposé de créer un système équilibré, en établissant une référence mondiale pour la transparence des BEN, la réduction des conflits et l’efficacité des négociations. La Commission veut renforcer les protections de son marché en veillant “à ce que les titulaires et exécutants des BEN de l’UE innovent dans l’UE, fabriquent et vendent des produits dans l’UE et soient compétitifs sur les marchés mondiaux” ; mais aussi que “les utilisateurs finaux, y compris les PME et les consommateurs, bénéficient de produits basés sur les dernières technologies normalisées à des prix équitables et raisonnables”.

Pour les licences obligatoires, nécessaires aux autorités publiques qui leur permettent l’utilisation d’une invention brevetée sans le consentement du titulaire du brevet, la Commission propose une harmonisation des 27 types de licences obligatoires présents dans chaque Etats-membres, quand les chaînes de valeurs opèrent dans l’ensemble de l’UE, cela afin de mieux réagir en situation de crise. 

Le certificat complémentaire de protection est un droit qui prolonge la durée d’un brevet (de cinq ans au maximum) pour un “produit pharmaceutique à usage humain ou vétérinaire ou un produit phytopharmaceutique qui a été autorisé par les autorités réglementaires”. Il vise à encourager l’innovation mais son application ne se produit qu’au niveau national.

Les règlements proposés doivent encore être examinés et approuvés par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne en vue de leur adoption et de leur entrée en vigueur.