News d’Europe 27 Février 2023

Les députés prêts à négocier une loi pour développer l’industrie des semi-conducteurs

Le Parlement européen est en train de négocier deux textes portant sur le développement des capacités de production des semi-conducteurs en Europe. Le premier règlement vise à renforcer la capacité technologique et l’innovation dans le secteur des semi-conducteurs de l’Union. Le second texte vise à accroître les investissements pour développer ce type de de technologie stratégique en ciblant 20% du marché mondial. Concernant le premier règlement sur les semi-conducteurs, les députés ont approuvé le texte de la commission de l’industrie, qui met l’accent sur les puces de nouvelle génération et sur la création d’un réseau de centres pour attirer de nouveaux talents dans ce secteur clé. Les députés souhaitent également soutenir des projets afin de renforcer la sécurité d’approvisionnement et de résilience de l’Union en attirant des investissements et en renforçant les capacités de production. Un mécanisme de réponse à la crise sera mis en place si les capacités de productions européennes sont menacées. Cette mesure d’urgence se traduira par la priorisation de l’approvisionnement pour les entreprises particulièrement touchés, ou la réalisation d’achats communs pour les États membres.

Plan industriel du Pacte vert: assurer le leadership de l’UE dans les technologies propres

Les députés demandent à la Commission de travailler sur le redéploiement, la relocalisation et la réinstallation des industries en Europe. Ils soulignent l’importance de renforcer la production de l’UE dans les technologies stratégiques comme l’énergie solaire et éolienne, les pompes à chaleur et les batteries. Ils exigent l’intensification et l’amélioration de la commercialisation des technologies stratégiques pour combler l’écart entre l’innovation et le déploiement sur le marché. Pour les députés, l’objectif de l’Union doit être d’assurer un leadership européen sur ces technologies stratégiques et transformer son industrie pour générer des emplois de qualités et une croissance durable. Un dernier point réside dans la sécurisation des matières premières critiques et la délivrance d’autorisation plus rapide pour les projets européens stratégiques.

Les députés plaident pour la mise en place d’un fond européen de souveraineté pour éviter l’utilisation des aides d’État qui fragmenteraient le déploiement de ces industries. Ce fonds devrait être inscrit dans le budget à long terme de l’UE et faciliter les investissements privés. Les aides d’État devraient être simplifiées et assouplies, mais “de façon ciblée, temporaire, proportionnée et conforme aux objectifs politiques de l’UE”. Les députés veulent une solution européenne pour tous afin d’éviter que les plus grands États avec leur capacité fiscale massive ne s’approprient le monopole de ce secteur industriel.

Enfin, les députés pressent la Commission européenne de lutter contre des aides d’État internationales injustifiées. C’est le cas de loi américaine sur la réduction de l’inflation (IRA) qui discriminent les entreprises européennes. Les députés demandent à ce que les entreprises européennes soient traitées de la même manière que leur homologue américaines.

Violence contre les femmes: l’UE doit ratifier la Convention d’Istanbul  

La convention d’Istanbul est la norme internationale pour éliminer la violence fondée sur le genre, y compris la violence domestique. Les députés condamnent les tentatives de certains Etats de vouloir révoquer les mesures prises et ainsi limiter leur application dans leur droit interne. Six ans après avoir signé la Convention, l’Union ne l’a toujours pas ratifiée en raison du refus de quelques États membres. Cependant, la Cour de justice de l’UE indique que l’Union européenne a la possibilité de ratifier la Convention sans avoir l’accord de tous les États membres. L’Union veut se concentrer sur le volet de la prévention, de la protection et des poursuites en accompagnant la procédure pénale qui ne reste qu’une partie de la réponse apportée aux violences de genres. Les députés souhaitent la mise en place de lignes directrices afin de sensibiliser les forces de l’ordre et les magistrats sur les violences de genre.

Un accord pour lutter contre l’écoblanchiment sur les marchés obligataires

Les négociateurs de l’Union ont conclu un accord créant la première norme de référence pour les obligations vertes. La norme européenne sur les obligations vertes (EuGB), que les entreprises émettrices d’obligations peuvent choisir de respecter, permettra aux investisseurs d’orienter leurs placements financiers vers des technologies et des entreprises plus durables. La norme permettra aux investisseurs d’identifier les obligations et les entreprises vertes de haute qualité, afin de réduire l’écoblanchiment et de spécifier aux émetteurs d’obligations quelles activités économiques peuvent être entreprises avec le produit de l’obligation. Enfin des processus de contrôles externes permettent d’améliorer la confiance de ces obligations.

Les entreprises qui choisissent d’utiliser des obligations vertes seront tenues de détailler leur stratégie de transition et d’informer les investisseurs sur de possibles conflits d’intérêts qui devront être géré et communiqué de manière transparente.

Partenariat transatlantique : la présidente von der Leyen au Canada et aux États-Unis la semaine prochaine

La Présidente de la Commission rencontrera le Premier ministre canadien Justin Trudeau et le Président américain Joe Biden lors de sa visite au Canada et aux États-Unis du 6 au 10 mars pour discuter des relations transatlantiques, du commerce, des partenariats sectoriels stratégiques et de la coopération en soutien à l’Ukraine. Dans un premier temps, Mme Von der Leyen tiendra une conférence de presse, puis ira s’entretenir avec des membres des forces armées canadiennes (dont une partie est présente en Pologne pour le soutien à l’Ukraine). Enfin, ils iront visiter une entreprise de technologie propre. Cette visite souligne le potentiel du partenariat UE-Canada sur les technologies et matières premières critiques, éléments indispensables à la transition climatique, rendu d’autant plus stratégique depuis la guerre en Ukraine. Après le Canada, la Présidente de la Commission se rendra aux États-Unis le 8 mars. La coopération transatlantique est au cœur des discussions notamment dans le domaine des technologies propres. Le but de l’Union est d’assurer la collaboration entre l’UE et les États-Unis en matière d’innovation et de sécurisation des chaînes d’approvisionnement (énergies, matières premières, technologies). Cet objectif est d’autant plus indispensable pour la Commission qui doit faire face au plan de relance protectionniste américain, l’Inflation Reduction Act, qui pénalise les entreprises européennes à l’export.

L’UE adopte un dixième train de sanctions à l’encontre de la Russie*

Ce nouveau train de sanctions (le dixième depuis le début de la guerre) à l’encontre de la Russie et de sa guerre d’agression contre l’Ukraine, vise à réduire les capacités pour la Russie de maintenir son effort de guerre. Ce train de sanction vise des personnalités (haut fonctionnaires, décideurs politiques, personnels militaires et de la société civile). D’autres personnes sont ciblées comme le groupe Wagner pour ses exactions en Ukraine, mais aussi en Afrique. Enfin, ces mesures s’étendent à des personnalités iraniennes qui fournissent des drones à l’armée russe.

L’Union cible aussi les exportations technologiques à double usage à destination de la Russie. Cela concerne certaines terres rares, des composants électroniques et des caméras thermiques à usage militaire. En outre, 96 entités associées au complexe militaro-industriel russe sont ajoutées à la liste de sanctions, ce qui porte à 506 le nombre d’utilisateurs finaux sanctionnés. L’Union a encore étendu ses sanctions dont l’usage peut être facilement détourné comme : les poids lourds, les générateurs électriques, les ouvrages de construction et pièces industrielles pour l’aéronautique. Ces nouvelles restrictions ont une valeur de 11,4 milliards d’euros, elle vient s’ajouter aux précédentes sanctions d’une valeur de 32,5 milliards d’euros, ce qui représente 49% du total des exportations de l’UE vers la Russie pour les chiffres de 2021. Les importations russes générant des recettes élevées sont aussi soumises à des sanctions comme le bitume et le caoutchouc. La valeur de ces biens avoisine 1,3 milliards d’euros. Compte tenu des 90 milliards d’euros déjà ciblés par les mesures précédentes, elles portent à 58 % la part des importations russes de l’UE soumises à sanctions  pour les chiffres de 2021.

Pour le secteur financier, 3 banques russes ont vu leurs avoirs gelés et une compagnie maritime d’un pays tiers soupçonné d’aider la Russie à contourner les sanctions, a été ajoutée sur la liste. Enfin, la banque centrale russe se voit imposer de nouvelles obligations de déclaration de ses actifs. Cet élément est essentiel pour la possibilité d’utiliser ces fonds pour l’effort de guerre russe et une possible reconstruction de l’Ukraine. Pour limiter les possibilités de contournements des sanctions, l’UE impose l’obligation de déclarer les avoirs gelés (y compris pour les transactions effectuées avant l’inscription sur la liste) et les avoirs qui devraient être gelés, mais aussi l’interdiction de faire transiter par le territoire de la Russie des biens à double usage et des armes à feu destinés à des pays tiers. Enfin, d’autres médias russes ont été ajouté à la liste des médias interdit à diffusion.

Une nouvelle voie à suivre en ce qui concerne le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord: accord de principe sur le cadre de Windsor

La Commission européenne et le gouvernement du Royaume-Uni sont parvenus à un accord politique pour régler le différend au sujet de la question nord-irlandaise. Après le Brexit, l’Irlande du Nord a été rattachée au marché européen pour éviter le rétablissement d’une frontière physique entre les deux Irlande. Dès lors, le Royaume Uni s’est retrouvé scindé en deux par une frontière douanière en son sein, bien que son pouvoir politique continue de s’appliquer en Irlande du Nord. Pour éviter la révision unilatérale du protocole Nord-irlandais par Londres, la Commission et le Royaume Uni sont parvenus à un accord. Des solutions communes ont été mises en place afin de protéger le marché unique européen et rétablir l’unicité douanière du Royaume-Uni. Ces mesures entraînent de nouvelles dispositions dans les domaines des douanes, de l’agroalimentaire, des médicaments, de la TVA et des droits d’accises ainsi que la mise en place d’instruments spécifiques destinés à faire entendre la voix de la population d’Irlande du Nord. Pour se faire, la Commission et le gouvernement britannique on détaillé dans le nouveau cadre Windsor des mesures concrètes : “un équilibre entre la flexibilité accordée à la circulation des marchandises destinées à l’utilisation finale en Irlande du Nord et les garanties efficaces assurant la protection du marché unique de l’Union” et “une distinction claire entre les marchandises qui présentent un risque d’entrée sur le marché unique de l’UE et celles qui n’en présentent pas” . Dans le domaine des douanes, un régime élargi repose sur des opérateurs de confiance qui sera également élargi aux opérateurs britanniques. Les marchandises acheminées par des opérateurs de confiance qui ne risque pas d’entrer sur le marché unique de l’UE bénéficieront de procédures simplifiées. Un autre domaine couvert par ce mécanisme est l’accès au médicament pour les citoyens nord-Irlandais. Ici encore la solution trouvée est la garantie que ces produits avec un étiquetage spécial n’entre pas sur le marché européen. Pour la TVA et les droits d’accises, des dispositions ont été prises pour que le Royaume-Uni reprenne les droits minimaux d’imposition européens pour l’Irlande du Nord, exception faite pour les biens immobiliers qui ne sont pas susceptibles d’entrer sur le marché européen. Pour la gouvernance politique, un mécanisme particulier, le Stormont Brake, a été mis en place. Il permettra de mettre un terme, à la demande de 30 membres de l’Assemblée législative d’Irlande du Nord, à l’application en Irlande du Nord de dispositions modifiées ou remplaçant des dispositions du droit de l’Union liées au protocole susceptibles d’avoir un impact significatif et durable sur la vie quotidienne des communautés qui y vivent. Ce mécanisme ne sera appliqué qu’en ultime recours. Ces solutions mettent un terme aux querelles juridiques entre l’Union et le Royaume-Uni sur le protocole Nord-Irlandais qui avait empoisonné les relations entre Londres et Bruxelles.