News d’Europe 27 mars 2023

Soutien des députés au nouveau permis de travail et de séjour unique pour les ressortissants de pays tiers

Par 47 voix pour et 13 contre, la commission des libertés civiles a adopté un rapport mettant à jour la directive sur le permis unique de 2011. Cette procédure administrative est commune aux 27 États-membre afin de délivrer un permis aux ressortissants de pays tiers qui souhaitent vivre et travailler dans l’UE. Avec l’entrée en vigueur de cette nouvelle procédure, les travailleurs saisonniers et ceux bénéficiant d’un statut de protection temporaire, seront aussi ajoutés à ce permis. Les États conserveront le pouvoir de déterminer le nombre de travailleurs autorisés à entrer dans leur pays. La procédure de délivrance des permis de travail devrait être ramenée à 90 jours, contre quatre mois actuellement et à 45 jours si le demandeur est sélectionné dans le cadre d’un partenariat afin d’attirer de jeunes talents. Une dernière modification permettra au travailleur de changer d’employeur plus facilement et de conserver son permis dans une période de chômage qui peut aller jusqu’à 9 mois.

Fit for 55: accord sur les stations de recharge et de ravitaillement en carburants alternatifs

Un accord provisoire a été conclu mardi entre les négociateurs du Parlement et du Conseil. Cet accord vise à doter l’Union européenne d’infrastructures pour carburants alternatifs et véhicules électriques, tout en rapprochant l’UE de ses objectifs climatiques de neutralité carbone en 2050. Cet accord informel fixe des objectifs nationaux minimums obligatoires pour le déploiement d’infrastructures de carburants alternatifs, et demande aux pays de l’Union de présenter leurs plans pour atteindre ces objectifs. Pour les voitures, une borne électrique devra être déployée tous les 60 kilomètres et sa puissance devra être portée à 600 kW d’ici à 2028. Pour les bus et bus, cette puissance sera de 1 400 à 2 800 en fonction des routes tous les 120 kilomètres. Des dérogations seront accordées aux régions ultrapériphériques, routes faiblement fréquentées et régions d’outre mer. L’accord informel prévoit aussi une place pour les carburants alternatifs. Leurs utilisateurs devront avoir la possibilité de payer facilement aux points de ravitaillements. L’accord précise que le prix facturé des « carburants » devra être affiché par kWh, par minute/session ou par kg, être « raisonnable, aisément et clairement comparable, transparent et non discriminatoire”. Enfin, les députés ont veillé à ce que la Commission mette en place une base de données pour informer les consommateurs sur leur disponibilité, les temps d’attente ou le prix dans les différentes stations.
Enfin, cet accord informel doit encore être approuvé par le Comité des représentants permanents du Conseil et la commission des transports et du tourisme du Parlement, puis par le Parlement et le Conseil dans leur ensemble.

Lutte contre la coercition: accord sur les principes d’un outil commercial pour protéger l’UE du chantage économique

Les négociateurs du Parlement ont réussi à améliorer un projet de loi en renforçant le caractère dissuasif d’un instrument de lutte contre les rétorsions commerciales. Les délais fixés pour appliquer cet instrument de coercition seront notamment réduit afin de garantir son efficacité afin de riposter à une tentative de coercition de la part d’un pays non membre de l’UE. Cet outil est conçu pour protéger les intérêts stratégiques et économiques de l’UE tout en respectant les accords internationaux. Il vise à soustraire un pays de l’Union à de possibles représailles économiques d’un pays tiers en cas de désaccord sur une décision politique souveraine. Les négociateurs du Parlement ont réussi à inclure une liste de mesures de réparations en cas de préjudice subi. Le contrôle démocratique a été renforcé en veillant à ce que les députés soient tenus informés de chaque étape, avec le Conseil, d’un suivi de ce type d’affaires qui pourrait devenir de plus en plus récurrente, en raison de la dégradation du climat politique internationale.
Le texte final négocié doit encore être approuvé lors d’une réunion finale. L’accord informel devra ensuite être formellement approuvé par le Parlement et le Conseil avant de pouvoir entrer en vigueur.

De nouvelles mesures européennes contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Les députés des commissions des affaires économiques et monétaires et des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ont adopté leur position sur trois projets de législation sur les dispositions de financement de la politique européenne, de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ce paquet législatif comprend trois mesures : Le “règlement unique” de l’UE, qui contient des dispositions sur le devoir de vigilance à l’égard de la clientèle. La mesure vise aussi à mettre fin aux “visas dorés”, utilisés par des ressortissants étrangers pour obtenir un passeport européen. Il y a ensuite la sixième directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, qui contient des dispositions nationales sur la surveillance et le renseignement financier. Enfin, le règlement instituant l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux (AMLA), dotée de pouvoirs de surveillance et d’enquête pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Avec ces mesures, plusieurs obligations devront être réalisées par les entités ciblées. Les banques, les gestionnaires d’actifs et de crypto-actifs, les agents immobiliers réels et virtuels ou les clubs de football professionnels de haut niveau, seront tenus de vérifier l’identité, la propriété et la structure de contrôle de leurs clients. De plus, elles devront établir un risque de blanchiment de capitaux dans leur secteur d’activité et transmettre ces informations à un registre central.
Chaque État membres devra mettre en place une cellule de renseignement financier (CRF) pour prévenir, signaler et lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ces cellules seront coordonnés avec l’AMLA, Europol, Eurojust et le Parquet européen. Afin d’agir rapidement, les CRF devront avoir accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs, les comptes bancaires, les registres fonciers ou immobiliers, investissement qui particulièrement apprécié par les groupes criminels. Enfin les députés souhaitent que les États membres regroupent des informations sur la propriété de biens tels que des yachts, des avions et des voitures d’une valeur supérieure à 200 000 euros, ou des marchandises stockées dans des zones franches. Les informations devront être centralisées dans un registre national, sous format numérique, dans une langue de l’Union et en Anglais. Ces informations devront être mises à jour et mises à la disposition des CRF, de l’AMLA, des autorités compétentes.
À la suite de la dernière décision de la Cour de justice, les députés ont décidé que les personnes ayant un intérêt légitime peuvent avoir accès au registre, cela comprend les journalistes, les médias, les organisations de la société civile et les établissements d’enseignement supérieur.
AMLA surveillera les risques et les menaces à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE et contrôlera directement des établissements de crédit et des institutions financières selon leur niveau de risque. Les députés souhaitent étendre la compétence de l’agence à des pays tiers à haut risque.
Le Parlement européen sera prêt à entamer des négociations sur le paquet législatif LBC/FT après confirmation lors d’une session plénière d’avril.

Énergies renouvelables: les députés ont obtenu un accord avec le Conseil pour encourager l’utilisation de l’énergie verte

Les députés et la présidence suédoise du Conseil veulent porter la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie de l’UE à 42,5% d’ici 2030. Les États membres devront s’efforcer d’atteindre 45% de production énergétique renouvelable. Selon eux, cet objectif permettrait de réduire de 14,5% la part des GES dans les transports. Une plus grande place aux biocarburants et à l’hydrogène devrait être accordée. De plus, un objectif indicatif d’au moins 5% de part d’énergies renouvelables devrait être respecté pour tout nouveaux développements de projet. Les députés ont aussi plaidé pour un encadrement plus strict de la biomasse, afin d’éviter que l’UE ne subventionne des pratiques non durables.
L’accord informel doit maintenant être approuvé par le Parlement et le Conseil pour entrer en vigueur.

Fonds européen de la défense: 1,2 milliard d’euros pour stimuler les capacités de défense et l’innovation de l’UE

La Commission a adopté le troisième programme de travail annuel au titre du Fonds européen de la défense, qui alloue 1,2 milliard d’euros à des projets collaboratifs de recherche et de développement dans le domaine de la défense entre les États-membres de l’Union. Ce fonds à pour but d’augmenter les partenariats intra-européen en matière de défense et renforcera également la compétitivité industrielle afin de favoriser l’interopérabilité dans toute l’Europe. Le programme 2023 porte sur des technologies et capacités de défense nécessaires, qui correspondent aux priorités de l’UE en matière de capacités, capacités précisées dans la boussole stratégique. Le programme traite plusieurs thématiques : surveillance de l’espace, développement de la corvette de patrouille européenne, nouvelles générations de chars, développement de transporteurs aériens. Toutes ces ambitions sont accompagnées d’un budget conséquent, qui vise à soutenir les PME et aux organismes de recherche pour la R&D non-thématique. Leurs moyens financiers ont été revus à la hausse de 50 % par rapport à 2022. Jusqu’en 2027, la Commission européenne vise à générer jusqu’à 2 milliards d’euros d’investissements dans l’innovation en matière de défense. Pour cela, le FED est un atout puisqu’il permet, entre autres, de créer des partenariats entre industriels européens, de favoriser l’entrée sur le marché et le développement de PME qui n’ont parfois, pas toujours les ressources nécessaires pour y parvenir. L’Union a aussi développé un autre programme, Le programme EUDIS pour EU Defence Innovation Scheme, est spécifiquement porté sur l’innovation. Là où le FED sponsorise des projets inter-européens dans le domaine de la défense, l’EUDIS vise avant tout à améliorer la R&D européenne sur les synergies entre les industries civile, spatiale et de la défense. Il dépasse le FED puisque s’adressant à des innovations destinés aux secteurs civil, mais qui sont néanmoins essentiels afin d’assurer l’indépendance de l’Union.
Next Generation EU: les versements au titre de la facilité pour la reprise et la résilience passent le cap des 150 milliards d’euros

La Commission a versé à ce jour plus de 150 milliards d’euros aux États membres dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR). Cet instrument financier est au cœur du plan Next Gen EU avec une enveloppe dotée de 800 milliards d’euros. La FRR vise à soutenir des réformes et des investissements transformateurs dans les États membres, mais aussi à accélérer la transition écologique et numérique. La Commission a aussi établi une carte numérique interactive des projets soutenus par la FRR afin d’accroître sa transparence et indiquer à la société civile les impacts concrets que dégage ce plan. Dans le cadre de la FRR, les États reçoivent un financement dès que les jalons et cibles fixés au préalable ont été atteints. Toutefois, la Commission précise que l’inclusion d’une réforme ou d’un investissement spécifique sur la carte n’implique pas nécessairement que l’État membre a déjà reçu un financement de la FRR lié à ce projet. Cette carte aidera les utilisateurs à observer les réformes mises en place par d’autres membres comme l’introduction par l’Espagne d’une nouvelle taxe sur les emballages en plastique à usage unique, la simplification des procédures d’autorisation pour l’installation d’énergies renouvelables en Grèce ou une réforme anticorruption en Croatie. Cette carte recense actuellement 250 projets. Elle recueille des projets en fonction de l’état d’avancement de leur mise en œuvre et la carte complète et s’appuie sur les informations rendues publiques par les États membres.